FAQ
1. Qu’est-ce que ce recours collectif ?
C’est une démarche juridique visant à protéger les droits des Québécois qui n’ont pas de médecin de famille.
Le recours vise à corriger l’injustice et l’inégalité d’accès aux soins, et à obtenir, si possible, une compensation pour les préjudices subis.
2. Qui est visé par ce recours ?
Toutes les personnes résidant au Québec qui :
- sont sans médecin de famille, malgré des démarches auprès du Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) ;
- ont subi un préjudice lié à l’absence de suivi, de prise en charge ou de continuité des soins ;
- souhaitent que le système de santé soit plus équitable.
3. Pourquoi un recours collectif ?
Parce que des centaines de milliers de Québécois sont affectés.
Plutôt que de porter chacun une plainte individuelle, un recours collectif permet :
- de regrouper tous les citoyens affectés ;
- de créer un dossier solide et représentatif ;
- d’augmenter la pression sur le système pour qu’il corrige ses lacunes.
4. Qu’est-ce qui ne va pas actuellement ?
- Les délais pour obtenir un médecin peuvent atteindre des mois, voire des années.
- Les rendez-vous obtenus sont souvent ponctuels, sans suivi.
- Les urgences deviennent la seule option, avec des temps d’attente très longs et aucun suivi après la visite.
- Ceux qui ont un médecin bénéficient d’un suivi continu, alors que ceux qui n’en ont pas n’ont aucune continuité ni sécurité.
5. Quels droits sont en jeu ?
- Charte québécoise : dignité, sécurité, intégrité, égalité sans discrimination, services sociaux adaptés.
- LSSSS (Loi sur les services de santé et les services sociaux) : droit à des services continus, personnalisés, sécuritaires et donnés dans des délais raisonnables.
Le manque de médecin de famille viole plusieurs de ces droits.
6. Quels types de préjudices sont reconnus ?
- Psychologique : stress constant, anxiété, insécurité médicale.
- Physique : complications évitables, retards de diagnostic, absence de suivi.
- Administratif : appels répétés au GAMF, démarches longues et inefficaces.
7. Que peut-on espérer obtenir avec ce recours ?
- Une déclaration officielle reconnaissant le manquement du système.
- Des changements dans l’organisation des services pour garantir l’accès équitable aux soins.
- Une compensation financière pour les citoyens affectés.
- La mise en place de mécanismes garantissant le suivi pour tous les patients.
8. Est-ce que ce recours concerne les médecins ?
Non. Le recours ne vise pas les médecins individuellement.
Il vise le système et l’État, qui n’assurent pas un accès équitable aux soins de première ligne.
9. Et si je n’ai pas encore essayé d’obtenir un médecin ?
Même si vous êtes encore inscrit au GAMF, vous pourriez être concerné si vous n’avez aucun suivi médical concret.
Le recours collectif vise tous ceux qui vivent l’inégalité, pas seulement ceux qui ont tenté toutes les démarches.
10. Pourquoi c’est important ?
Parce qu’au Québec, tout citoyen devrait avoir le droit à un suivi médical sûr et continu, sans attendre des mois et sans être abandonné dans un système chaotique.
Le recours collectif est une façon de faire respecter ce droit et de pousser pour des changements concrets.
11. Comment participer si je suis concerné ?
Il n’est pas encore temps de s’inscrire, s’il y a lieu. Le Recours sera poster le 5 janvier 2026 à un cabinet d’avocat …. Je vous tiens au courant de la suite …
En Attendant et pour obtenir l’information à jour, je vous invites à me suivre sur :
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Autres Information :
Un recours collectif contre l’État n’arrête jamais à cause d’un changement de gouvernement.
Pourquoi ? Parce que l’État du Québec est une entité juridique continue, indépendante des partis politiques.
Je t’explique.
🏛️ 1. Le recours vise “l’État du Québec”, pas un parti politique
En droit, on ne poursuis ni Legault, ni les ministres, ni la CAQ, ni un parti.
On poursuis “Le Procureur général du Québec”, qui représente l’État, point.
👉 L’État n’est jamais dissous.
👉 Il ne change pas d’identité après une élection.
Donc :
Peu importe qui prend le pouvoir, le dossier CONTINUE automatiquement.
📌 2. Les obligations légales survivent au changement de gouvernement
Les lois invoquées :
- La Charte des droits et libertés de la personne
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
… restent 100% en vigueur avant, pendant et après les élections.
Un nouveau gouvernement ne peut pas :
- annuler tes droits fondamentaux
- stopper le recours
- réinitialiser les procédures
➡️ Les droits sont constitutionnels et institutionnels, pas partisans.
📝 3. Un recours collectif est un dossier judiciaire, NON politique
Une fois déposé, le recours :
- a un numéro de cour,
- est géré par un juge,
- suit un calendrier de procédure,
- appartient au système judiciaire, non au gouvernement.
Un parti politique ne peut PAS :
- mettre “sur pause”,
- retirer la plainte,
- supprimer le recours,
- ou refuser de se présenter devant la Cour.
➡️ Le recours suit son cours, indépendamment des élections.
⚖️ 4. Le Procureur général du Québec assure la continuité
Dans tous les recours contre l’État, c’est toujours ce même acteur qui défend le gouvernement.
Même si un nouveau parti arrive :
- le même avocat ou la même équipe représentera l’État,
- le dossier continue sans interruption,
- la défense poursuit exactement où elle était.
➡️ Aucune procédure à recommencer.
🔗 5. Comment assurer une implication durable du gouvernement (toutes couleurs confondues)
Voici ce que les cabinets font dans ces dossiers :
✔️ 1. Formuler la poursuite de façon institutionnelle
Le recours est rédigé contre l’État du Québec, jamais contre un ministre nommé.
✔️ 2. Documenter un problème systémique
Ce qui rend la cause indépendante de la politique du moment.
✔️ 3. Utiliser des obligations légales permanentes
Exemple :
- accès équitable
- continuité des soins
- sécurité du public
Ces obligations ne dépendent pas du parti en place.
✔️ 4. Garder la pression médiatique et citoyenne
C’est là que LE mouvement entre en jeu.
Peu importe le gouvernement, personne ne veut être celui qui “combat un recours pour accès aux soins”.
✔️ 5. Informer tous les partis avant l’élection
Les cabinets envoient souvent :
- des lettres
- des mémoires
- des avis juridiques
… aux partis MAJEURS pour qu’ils soient déjà informés.
Ainsi : le futur gouvernement arrive déjà avec le dossier sur la table.
En résumé : le recours est à l’abri des élections
✨ Un recours collectif peut être lancer AVANT, PENDANT ou APRÈS une élection sans aucun risque.
Le dossier :
- reste valide
- reste actif
- avance dans le système judiciaire
- s’impose à tous les partis
- poursuit l’État, qui ne change jamais
➡️ On poursuis une institution, pas un gouvernement.
🛡️ Ensemble, on fait bouger les choses.
Ce recours collectif est bien plus qu’un dossier juridique.
C’est un mouvement pour un système de santé équitable, humain et accessible.
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